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Actualité juridique

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Le 07 mars 2018 PAS D'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LE FINANCEMENT DU DOMICILE CONJUGAL POUR LES EPOUX SEPARES DE BIENS

Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation vient confirmer que le financement du domicile conjugal indivis par un époux séparé de biens n'ouvre pas droit à compensation au moment de la liquidation du régime matrimonial

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Le 02 janvier 2018 EVRY: TRIBUNAL PILOTE DE LA TENTATIVE DE MEDIATION FAMILIALE PREALABLE OBLIGATOIRE

L'arrêté du 16 mars 2017 a désigné EVRY, parmi les onze juridictions retenues pour expérimenter la médiation préalable obligatoire, avant de saisir le Juge aux Affaires Familiales. Mais cette expérimentation ne concerne pas toutes les affaires nouvelles.

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Le 02 janvier 2018 LA PROCEDURE PARTICIPATIVE OU LE PROCESSUS COLLABORATIF DISPENSENT DE MEDIATION PREALABLE
apdc91 dépliant

La procédure participative et le processus collaboratifs sont des modes amiables de règlement des différends. A ce titre, le Tribunal d'EVRY reconnaît qu'ils dispensent de médiation préalable obligatoire.

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Le 09 novembre 2015 LE FORUM SHOPPING: LE CHOIX DU JUGE REVIENT A CHOISIR SA LOI

Qu'est-ce-que le forum shopping? C'est le fait de choisir de saisir un tribunal français ou étranger, en fonction de la loi que cette juridiction sera amenée à appliquer au litige qui lui sera soumis, et donc, de modifier l'issue du procès.

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