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Actualité juridique

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Le 09 novembre 2015 LE FORUM SHOPPING: LE CHOIX DU JUGE REVIENT A CHOISIR SA LOI

Qu'est-ce-que le forum shopping? C'est le fait de choisir de saisir un tribunal français ou étranger, en fonction de la loi que cette juridiction sera amenée à appliquer au litige qui lui sera soumis, et donc, de modifier l'issue du procès.

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Le 09 novembre 2015 LA PROCEDURE PARTICIPATIVE N'EST PAS QU'UN MODE AMIABLE DE REGLEMENT DES CONFLITS: C'EST AUSSI UNE PROCEDURE

Alors que les modes amiables déjà existants, tels la conciliation et la médiation conventionnelles, se déroulent en amont d'une procédure judiciaire, ce nouveau mode amiable est mixte. C'est aussi une véritable procédure.

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