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Le 07 mars 2018 PAS D'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LE FINANCEMENT DU DOMICILE CONJUGAL POUR LES EPOUX SEPARES DE BIENS

Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation vient confirmer que le financement du domicile conjugal indivis par un époux séparé de biens n'ouvre pas droit à compensation au moment de la liquidation du régime matrimonial

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Le 02 janvier 2018 L'OUVRAGE REGROUPANT LES INTERVENTIONS DE LA CONFERENCE SUR LES MARD A L'UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE VA PARAITRE
photo de couverture

L'intervention de Maître MOUTARDIER, exposant la spécificité de la procédure participative par rapports aux autres modes amiables, à l'Université de CERGY-PONTOISE, est reprise dans l'ouvrage COLLECTION LEJEP: Extrait.

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Le 07 mars 2018 Maître MOUTARDIER participera aux entretiens du droit de la famille de la Gazette du Palais ce 1er juin 2018

Maître Hélène MOUTARDIER interviendra aux entretiens du droit de la famille, sur le thème "à nouvelle justice, nouvel avocat de la famille"

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Le 02 janvier 2018 LA PROCEDURE PARTICIPATIVE OU LE PROCESSUS COLLABORATIF DISPENSENT DE MEDIATION PREALABLE
apdc91 dépliant

La procédure participative et le processus collaboratifs sont des modes amiables de règlement des différends. A ce titre, le Tribunal d'EVRY reconnaît qu'ils dispensent de médiation préalable obligatoire.

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