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Avocat en droit de la famille international à EvryHélène MOUTARDIER, avocat à Evry

Votre avocat à Evry doit désormais pouvoir répondre aux situations de séparations internationales des couples mixtes ou bi-nationaux, mais aussi des nationaux ayant déménagé à l'étranger au cours de leur vie maritale. Dans l'Essonne comme ailleurs, le droit international ou européen trouve à s'appliquer en matière de divorce, de succession, d'autorité parentale ou de pension alimentaire. Le droit international privé de la famille concerne également la  filiation, notamment son établissement, ou les modalités de sa contestation.

CHOISIR LE JUGE COMPETENT ET LA LOI APPLICABLE

Vous êtes de nationalité étrangère, vous, ou votre époux ? Vous vivez, ou vous avez vécu plusieurs années à l'étranger ? Votre mariage a été célébré à l'étranger ? Votre avocat à Evry vous assiste, quelle que soit votre situation.

La nationalité étrangère de l'un des conjoints, l'installation à l'étranger de la famille et la situation géographique du domicile conjugal, sont des éléments dits "d'extranéité", qui peuvent avoir des conséquences sur la compétence du juge français, et sur la loi que le juge saisi devra appliquer.

Parfois, seul un juge étranger pourra être saisi, parfois, c'est le premier juge saisi qui retiendra sa compétence internationale, d'où le "forum shopping" qui peut être constaté, car il arrive que le choix de la compétence territoriale entraîne l'application d'une loi nationale plutôt qu'une autre.

LA LOI APPLICABLE AUX SEPARATIONS INTERNATIONALES

A défaut de choix de loi applicable par les parties au procès, ce qui est parfois possible, le juge saisi déterminera la loi applicable à la cause du divorce, à la "responsabilité parentale", aux pensions alimentaires, au régime matrimonial des époux, au nom.

LE DROIT INTERNATIONAL OU EUROPEEN VISE TOUS LES DOMAINES DU DROIT DE LA FAMILLE

Le droit international modifie les règles habituellement utilisées, par l'application d'une loi étrangère, aux lieu et place de la loi française, et ceci concerne aussi la filiation, et donc les actions en recherche de paternité, ou en contestation de paternité, mais aussi les dommages-intérêts, ou encore les successions...

DES INSTRUMENTS EUROPEENS ET INTERNATIONAUX

Des règlements européens, des conventions internationales ou bilatérales régissent ces différents points de droit, affinés par la jurisprudence de la Cour Européenne. Le professionnel, en ce compris votre avocat à Evry, doit maîtriser ces outils internationaux, pour conseiller au mieux son client et sa famille.

Maître MOUTARDIER, Avocat au Barreau de l'Essonne, saura vous conseiller et vous assister.

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