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LA PROCEDURE PARTICIPATIVE N'EST PAS QU'UN MODE AMIABLE DE REGLEMENT DES CONFLITS: C'EST AUSSI UNE PROCEDURE

Le 09 novembre 2015
Alors que les modes amiables déjà existants, tels la conciliation et la médiation conventionnelles, se déroulent en amont d'une procédure judiciaire, ce nouveau mode amiable est mixte. C'est aussi une véritable procédure.
La procédure participative est un mode amiable de règlement des conflits qui répond à tous les critères indispensables à la résolution durable d'un différend.
Mais elle constitue également une véritable procédure, qui se déroule en dehors du Tribunal. Les avocats des parties échangent leurs arguments, de sorte que l'affaire est en état d'être jugée lorsqu'elle doit éventuellement être soumise au Tribunal.
Comme toute véritable procédure, la convention de procédure participative a des effets juridiques: la suspension de la prescription extinctive du droit dont elle est l'objet, l'irrecevabilité de toute saisine du juge du fond, relativement à l'objet du différend.

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