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Le divorce par consentement mutuel a changé de nature: il est devenu contractuel, et non plus judiciaire. Le divorce par consentement mutuel est désormais établi par acte sous seing privé ...
Voir cette actualitéVotre ex-conjoint peut-il obtenir de l'école un certificat de radiation sans votre accord? votre enfant peut-il être inscrit dans un nouvel établissement scolaire sans que vous soyez consulté? Quelle est la nature d'un changement d'école? Un acte usuel ?
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Maître MOUTARDIER continue d'œuvrer au développement de la procédure participative en allant de Barreau en Barreau, former ses confrères à la pratique de ce mode amiable mené par les avocats dans le cadre d'une procédure maîtrisée et efficace
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La procédure participative de mise en état va se développer dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce. Une pratique permettant de rechercher avec votre conjointe une séparation apaisée, et un accord durable
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