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La procédure participativeHélène MOUTARDIER, avocat à Evry

Maître MOUTARDIER, avocat à Evry (91), vous proposera de conclure une convention de procédure participative assistée par ses soins, chaque fois que cela sera possible.

Qu’est-ce que la procédure participative assistée par avocat ?

La procédure participative assistée par avocat est un mode amiable de règlement des différends. Sa particularité, elle conjugue amiable et procédure.

Le principe de la convention de procédure participative assistée par avocat

Avec votre avocat à Evry, Maître MOUTARDIER, vous signez une convention de procédure participative aux termes de laquelle vous fixez le calendrier des réunions amiables, pendant que les avocats échangent pièces et conclusions.

Les parties se réapproprient leur procès.

Les avantages de la convention de procédure participative assistée par avocat

Le justiciable n’a pas à subir les délais de la procédure judiciaire devant un tribunal, et échappe au risque de voir des négociations s’éterniser et retarder l’issue du litige.

Au terme du délai de la convention de procédure participative, soit les parties ont trouvé un accord, et il est immédiatement applicable, et homologué par le tribunal si nécessaire, soit un ou plusieurs points du différend n’ont pas trouvé de solution, et l’affaire est directement appelée pour être jugée par le tribunal dans un bref délai.

Cette procédure participative a été créée par la loi du 22 décembre 2010, entrée en vigueur le 23 janvier 2012. Pour davantage d'informations, votre avocat à Evry, vous invite à prendre rendez-vous à son cabinet.

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