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Le 04 décembre 2019 LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE DE MISE EN ÉTAT : FORMONS-NOUS AVANT LE 1ER JANVIER !

La procédure participative sera l'un des modes amiables préalables obligatoires avant la saisine du Tribunal Judiciaire, à compter du premier janvier, pour les litiges de moins de 5000 euros. Elle ...

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Le 29 octobre 2019 Pas de contribution aux charges du mariage par un apport en capital !

Un arrêt de la Cour de Cassation rendu ce 3 octobre 2019 semble vouloir limiter l'extension de la jurisprudence relative aux modalités de participation aux charges du mariage, largement utilisées ...

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Le 02 décembre 2019 LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE EST REPORTÉE AU MOIS DE SEPTEMBRE 2020..

Les projets de décret pris en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 de réforme de la justice n'ont été révélés à la profession d'avocats que très récemment. Ces ...

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Le 03 octobre 2019 Un impayé de contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant? Réagissez!

Maître MOUTARDIER, avocat spécialiste en droit de la famille et du patrimoine vous assiste pour faire fixer la pension alimentaire nécessaire à l'entretien et l'éducation de vos enfants. En cas ...

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