La procédure participative sera l'un des modes amiables préalables obligatoires avant la saisine du Tribunal Judiciaire, à compter du premier janvier, pour les litiges de moins de 5000 euros. Elle ...
Les projets de décret pris en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 de réforme de la justice n'ont été révélés à la profession d'avocats que très récemment. Ces ...
Un arrêt de la Cour de Cassation rendu ce 3 octobre 2019 semble vouloir limiter l'extension de la jurisprudence relative aux modalités de participation aux charges du mariage, largement utilisées ...
Maître MOUTARDIER, avocat spécialiste en droit de la famille et du patrimoine vous assiste pour faire fixer la pension alimentaire nécessaire à l'entretien et l'éducation de vos enfants.
En cas ...
Votre avocat spécialiste en droit de la famille, Maître Hélène MOUTARDIER, vous assiste devant le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir la fixation d'une contribution à l'entretien et ...
Au moment de devoir choisir entre payer vos emprunts immobiliers et payer vos pensions alimentaires, posez-vous la question de la conséquence du défaut de paiement de l'un ou de l'autre: attention au délit d'abandon de famille!
