Si un litige survient à l'occasion de la liquidation de votre régime matrimonial, vous devrez engager une procédure judiciaire, et l'assistance de votre avocat à Évry-Courcouronnes, est obligatoire.
La liquidation des régimes matrimoniaux est le terme générique regroupant les opérations nécessaires à la répartition des biens dont des époux étaient propriétaires, que ce soit à l'occasion d'un divorce et d'une séparation ou d'une succession.
Tous les régimes matrimoniaux doivent être liquidés à l'occasion d'un divorce, que ce soit le régime légal, dit de la communauté réduite aux acquêts, ou les régimes matrimoniaux contractuels, tels le régime de la séparation de bien, de la communauté universelle, de la communauté des meubles et acquêts, ou encore le régime de la participation aux acquêts.
Téléphone
Adresse
Horaires
| Lundi-samedi | 09:00-12:00, |
| Dimanche | 08:00-14:00 |
Le régime matrimonial des époux doit être liquidé avant de passer devant le juge du divorce, en cas de divorce par consentement mutuel. Dans les autres cas de divorce, le régime
matrimonial peut être liquidé après divorce.
Pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à contacter votre avocat à Évry-Courcouronnes.
Contact
Consultez également :
