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Le 04 juillet 2019 Attention à la solidarité persistante des époux divorcés par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel a changé de nature: il est devenu contractuel, et non plus judiciaire. Le divorce par consentement mutuel est désormais établi par acte sous seing privé ...

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Le 19 mai 2019 VOTRE AVOCAT FORME SES CONFRERES A LA PRATIQUE DE LA PROCEDURE PARTICIPATIVE

Maître MOUTARDIER continue d'œuvrer au développement de la procédure participative en allant de Barreau en Barreau, former ses confrères à la pratique de ce mode amiable mené par les avocats dans le cadre d'une procédure maîtrisée et efficace

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Le 19 mai 2019 Le changement d'école de l'enfant est-il un acte usuel de l'autorité parentale?

Votre ex-conjoint peut-il obtenir de l'école un certificat de radiation sans votre accord? votre enfant peut-il être inscrit dans un nouvel établissement scolaire sans que vous soyez consulté? Quelle est la nature d'un changement d'école? Un acte usuel ?

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Le 25 mars 2019 VOTRE AVOCAT EST INTERVENU AUX ETATS GENERAUX DU DROIT DE LA FAMILLE A PARIS

La procédure participative de mise en état va se développer dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce. Une pratique permettant de rechercher avec votre conjointe une séparation apaisée, et un accord durable

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