Une jurisprudence du Conseil d'Etat du 3 juillet 2018 illustre comment un accord passé sur la prise en charge des frais relatifs aux enfants peut remettre en cause le rattachement fiscal des enfants en résidence alternée...
La répétition de l'indû ne peut viser que celui qui a perçu l'aide sociale.
Il est souvent écrit que le principe du concubinage est de ne pas être liés juridiquement l'un à l'autre, c'est le ...
Au décès d'un proche, il faut gérer les factures et les demandes de paiement qui continuent d'arriver au domicile. Même la taxe d'habitation reste due, pour un montant correspondant à un ...
Le partage est amiable par principe, judiciaire en cas de difficulté. Ici, on parle donc d'homologation "forcée", et non d'une homologation d'un commun accord: comment l'obtenir?
Un arrêt du 11 ...
Spécialiste, dans la profession d'avocats, correspond à un titre que seuls peuvent revendiquer les avocats qui disposent d'un certificat de spécialité délivré par le Conseil National des ...
