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Le 18 septembre 2019 EXISTE-T-IL UNE COMPÉTENCE TERRITORIALE À NOTRE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

La convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats ne pourra être enregistrée en France que si les règles de la compétence territoire fixées par l'article 3 du règlement Bruxelles II ter sont réunies.

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Le 12 septembre 2019 LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL FRANÇAIS ENFIN RECONNU EN EUROPE... EN 2022

Le règlement numéro 2019/1111 dit "Bruxelles II Ter" adopté le 25 juin 2019 par le Conseil de l'Union, a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 2 juillet 2019. Ce règlement ...

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Le 12 septembre 2019 LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES EN EUROPE DE NOTRE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Pourrai-je pratiquer une saisie dans n'importe quel Etat Membre, pour recouvrer la pension alimentaire qui m'est due, avec une convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats et enregistrée par un notaire?

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Le 12 août 2019 Pour contester une reconnaissance de paternité, la loi française ne suffit pas !

Un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2019 vient affirmer qu'il résulte de l'article 311-17 du code civil que "l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être ...

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