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PAS DE SOLIDARITÉ FISCALE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE POUR LA TAXE D'HABITATION

Aujourd'hui

Au décès d'un proche, il faut gérer les factures et les demandes de paiement qui continuent d'arriver au domicile. Même la taxe d'habitation reste due, pour un montant correspondant à un immeuble inoccupé. Cette imposition est généralement établie au nom de "l'indivision successorale", et il n'est pas rare qu'un seul indivisaire soit poursuivi en paiement pour le montant total de la taxe...

Le Conseil d'Etat vient de juger que "lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, la solidarité ne s'attachant pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présumant pas: "

"En jugeant que le comptable public avait pu légalement émettre les commandements de payer litigieux au seul nom, respectivement de M.C et de Mme B, pour la totalité de la somme due par l'indivision, alors que seul le recouvrement de la part leur incombant pouvait être légalement poursuivi par l'administration qui ne se prévaut pas de stipulation expresse instituant une solidarité entre les indivisaires, le tribunal administratif de Nice a entaché ses jugements d'une erreur de droit".

Maître MOUTARDIER, avocat spécialiste en droit des personnes, vous accompagne dans les difficultés rencontrées à l'occasion du décès d'un proche. 

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