Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualité juridique > LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE EST REPORTÉE AU MOIS DE SEPTEMBRE 2020..

LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE EST REPORTÉE AU MOIS DE SEPTEMBRE 2020..

Le 02 décembre 2019

Les projets de décret pris en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 de réforme de la justice n'ont été révélés à la profession d'avocats que très récemment. Ces décrets auront pour effet de modifier la procédure civile, et notamment la procédure de divorce, devant le futur Tribunal Judiciaire, Tribunal qui viendra remplacer et modifier le Tribunal de Grande Instance le 1er janvier 2020.

La Chancellerie voulait faire coïncider la réforme de la procédure civile avec la création de ce nouveau Tribunal de première instance. Mais elle a dû y renoncer! Car ce décret doit s'accompagner de la mise en service d'un outil informatique permettant de fournir aux avocats les dates auxquelles les juridictions pourront être saisies... et l'outil n'est pas prêt!

Une fois encore, l'informatique prévaut sur le droit de la procédure civile! Si ce constat peut choquer, il faut aujourd'hui s'en féliciter, car les justiciables sont sauvés d'une nouvelle réforme imposée dans la précipitation, avec les inévitables dysfonctionnements lourds de conséquences qui étaient à craindre...

Les justiciables attendront donc le 1er septembre 2020 pour bénéficier de la nouvelle procédure de divorce judiciaire, et les avocats et les magistrats auront quelques mois pour se préparer à cette importante réforme. Reste que toutes les autres modifications du code de procédure civile contenues dans ces projets de décrets sont maintenues pour une application au 1er janvier... les professionnels attendent les décrets définitifs... et les découvriront sans doute pendant les fêtes de fin d'année! C'est ce qu'on appelle le petit Noël du procédurier...

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualité juridique

c