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COMMENT OBTENIR L'HOMOLOGATION JUDICIAIRE D'UN PROJET DE PARTAGE ?

Le 06 décembre 2019

Le partage est amiable par principe, judiciaire en cas de difficulté. Ici, on parle donc d'homologation "forcée", et non d'une homologation d'un commun accord: comment l'obtenir?

Un arrêt du 11 juillet 2019 affirme que seul l'état liquidatif du notaire commis peut être homologué

L'hypothèse encore une fois n'est pas celle de deux indivisaires qui acceptent l'état liquidatif dans toutes ses clauses et conséquences: ceux-là signeront l'état liquidatif chez le Notaire qu'ils ont ensemble choisi pour tenter de trouver un accord en marge de la procédure judiciaire, puis ses désisteront de leur procédure devenue sans objet.

Il s'agit ici de faire application de l'article 1375 du code de procédure civil, qui prescrit que le Tribunal statue sur les points de désaccord. "Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage..."

Comment faire homologuer un état liquidatif d'un notaire non expert mais choisi par les parties ?

Cet arrêt rend impossible l'homologation d'un état liquidatif s'il n'émane pas d'un notaire désigné par le Tribunal pour l'établir. Bien que les parties aient ensemble choisi un notaire en marge de la procédure judiciaire, et qu'il ne reste en débat que certaines conclusions du projet de partage, les parties ne pourront pas utilement débattre devant le Tribunal des conclusions de cet état liquidatif. Les parties devront faire désigner un notaire par incident, afin de lui soumettre à nouveau les points de désaccord. Seul ce projet de partage, établi par le notaire désigné par le Tribunal, pourra être débattu devant le Tribunal.

Le projet de décret réformant la procédure civile devrait permettre de faire évoluer cette jurisprudence et d'offrir aux plaideurs et aux avocats une voie nouvelle: la désignation d'un notaire par acte contresigné par avocats, dans le cadre d'une procédure participative de mise en état, ou indépendamment, dans le cadre de la procédure judiciaire, si la réforme passe en l'état. C'est en tout cas la promesse de ce nouveau texte.

Maître Hélène MOUTARDIER, avocat dans l'Essonne, vous conseille dans vos procédure de liquidation de régime matrimoniaux ou d'indivision post-divorce ou d'indivision successorale.

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