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Y A-T-IL SOLIDARITÉ DES CONCUBINS QUANT AU REMBOURSEMENT DES AIDES SOCIALES ?

Le 16 décembre 2019

La répétition de l'indû ne peut viser que celui qui a perçu l'aide sociale.

Il est souvent écrit que le principe du concubinage est de ne pas être liés juridiquement l'un à l'autre, c'est le refus du mariage et du PACS. Le régime primaire impératif des époux ne s'applique pas, la solidarité ménagère ne concerne pas les concubins...

Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de Cassation écrit qu'"il résulte de l’article 1376, devenu 1302-1 du code civil, que l’action en répétition de l’indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu." Aussi, elle refuse qu'une caisse d’allocations familiales puisse réclamer par voie de contrainte un indu d’allocation de logement familiale (APL) au concubin d’une allocataire, seul l'allocataire pouvant faire l'objet dune contrainte.

Une solidarité existe entre les concubins qui ont tous deux retiré un profit de l'aide sociale.

Le Conseil d'Etat depuis 2003 avait écrit qu'en cas de versement à tort d'une allocation personnalisée au logement (APL), les concubins étaient solidairement tenus au remboursement de l'indu "eu égard à la finalité de la réglementation en cause" et "en raison du profit qu'ils en ont l'un et l'autre retiré".

Par un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat affirme que le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) "a pour objet de porter les ressources de l'ensemble du foyer à un niveau garanti. Par suite, alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été indûment perçues au titre de l'allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie, tant auprès de l'allocataire que de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, lorsque cette personne a été prise en compte pour le calcul du revenu garanti."

Le concubin revenu à meilleur fortune est donc susceptible d'être poursuivi pour le tout...

Il est grand temps qu'une unification des jurisprudences interviennent.

Maître Hélène MOUTARDIER, avocat au Barreau de l'Essonne, vous conseillera quant aux risques encourus.

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