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Actualité juridique

Les catégories :
Le 16 décembre 2019 Y A-T-IL SOLIDARITÉ DES CONCUBINS QUANT AU REMBOURSEMENT DES AIDES SOCIALES ?

La répétition de l'indû ne peut viser que celui qui a perçu l'aide sociale. Il est souvent écrit que le principe du concubinage est de ne pas être liés juridiquement l'un à l'autre, c'est le ...

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Le 06 décembre 2019 COMMENT OBTENIR L'HOMOLOGATION JUDICIAIRE D'UN PROJET DE PARTAGE ?

Le partage est amiable par principe, judiciaire en cas de difficulté. Ici, on parle donc d'homologation "forcée", et non d'une homologation d'un commun accord: comment l'obtenir? Un arrêt du 11 ...

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Le 09 décembre 2019 PAS DE SOLIDARITÉ FISCALE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE POUR LA TAXE D'HABITATION

Au décès d'un proche, il faut gérer les factures et les demandes de paiement qui continuent d'arriver au domicile. Même la taxe d'habitation reste due, pour un montant correspondant à un ...

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Le 06 décembre 2019 SPÉCIALITÉ DE DROIT DE LA FAMILLE ET ACTIVITÉ DOMINANTE, QUELLE DIFFÉRENCE ?

Spécialiste, dans la profession d'avocats, correspond à un titre que seuls peuvent revendiquer les avocats qui disposent d'un certificat de spécialité délivré par le Conseil National des ...

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