Menu

Actualité juridique

Les catégories :
Le 29 juillet 2020 La résidence alternée et la répartition des charges: gare aux incidences fiscales

Une jurisprudence du Conseil d'Etat du 3 juillet 2018 illustre comment un accord passé sur la prise en charge des frais relatifs aux enfants peut remettre en cause le rattachement fiscal des enfants en résidence alternée...

Voir cette actualité
Le 16 décembre 2019 Y A-T-IL SOLIDARITÉ DES CONCUBINS QUANT AU REMBOURSEMENT DES AIDES SOCIALES ?

La répétition de l'indû ne peut viser que celui qui a perçu l'aide sociale. Il est souvent écrit que le principe du concubinage est de ne pas être liés juridiquement l'un à l'autre, c'est le ...

Voir cette actualité
Le 09 décembre 2019 PAS DE SOLIDARITÉ FISCALE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE POUR LA TAXE D'HABITATION

Au décès d'un proche, il faut gérer les factures et les demandes de paiement qui continuent d'arriver au domicile. Même la taxe d'habitation reste due, pour un montant correspondant à un ...

Voir cette actualité
Le 06 décembre 2019 COMMENT OBTENIR L'HOMOLOGATION JUDICIAIRE D'UN PROJET DE PARTAGE ?

Le partage est amiable par principe, judiciaire en cas de difficulté. Ici, on parle donc d'homologation "forcée", et non d'une homologation d'un commun accord: comment l'obtenir? Un arrêt du 11 ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »