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09/11/2015
LA PROCEDURE PARTICIPATIVE N'EST PAS QU'UN MODE AMIABLE DE REGLEMENT DES CONFLITS: C'EST AUSSI UNE PROCEDURE
Alors que les modes amiables déjà existants, tels la conciliation et la médiation conventionnelles, se déroulent en amont d'une procédure judiciaire, ce nouveau mode amiable est mixte. C'est aussi une véritable procédure.
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