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Actualité juridique

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Actualité juridique
29/10/2019
Pas de contribution aux charges du mariage par un apport en capital !
Un arrêt de la Cour de Cassation rendu ce 3 octobre 2019 semble vouloir limiter l'extension de la jurisprudence relative aux modalités de participation aux charges du mariage, largement utilisées ...
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03/10/2019
Un impayé de contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant? Réagissez!
Maître MOUTARDIER, avocat spécialiste en droit de la famille et du patrimoine vous assiste pour faire fixer la pension alimentaire nécessaire à l'entretien et l'éducation de vos enfants. En cas ...
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03/10/2019
Ne laissez pas les pensions alimentaires impayées s'accumuler!
Votre avocat spécialiste en droit de la famille, Maître Hélène MOUTARDIER, vous assiste devant le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir la fixation d'une contribution à l'entretien et ...
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25/09/2019
PAYEZ D'ABORD VOS PENSIONS ALIMENTAIRES: ATTENTION AU DÉLIT D'ABANDON DE FAMILLE
Au moment de devoir choisir entre payer vos emprunts immobiliers et payer vos pensions alimentaires, posez-vous la question de la conséquence du défaut de paiement de l'un ou de l'autre: attention au délit d'abandon de famille!
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18/09/2019
EXISTE-T-IL UNE COMPÉTENCE TERRITORIALE À NOTRE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
La convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats ne pourra être enregistrée en France que si les règles de la compétence territoire fixées par l'article 3 du règlement Bruxelles II ter sont réunies.
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12/09/2019
LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES EN EUROPE DE NOTRE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Pourrai-je pratiquer une saisie dans n'importe quel Etat Membre, pour recouvrer la pension alimentaire qui m'est due, avec une convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats et enregistrée par un notaire?
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