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EXISTE-T-IL UNE COMPÉTENCE TERRITORIALE À NOTRE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le 18 septembre 2019
La convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats ne pourra être enregistrée en France que si les règles de la compétence territoire fixées par l'article 3 du règlement Bruxelles II ter sont réunies.

Dans le cadre d'un divorce judiciaire, les avocats comme le juge doivent vérifier que le Tribunal Français est compétent pour prononcer le divorce, dès lors qu'un élément d'extranéité existe, que ce soit la nationalité étrangère de l'un des époux, ou le lieu de résidence à l'étranger de l'un ou l'autre conjoint.

Cette obligation résulte du règlement Bruxelles II bis, et bientôt résultera du règlement Bruxelles II ter, qui fixe des chefs de compétence alternatifs.

Le règlement Bruxelles II bis ne s'appliquant pas aux nouveaux divorce par consentement mutuel français, passés par convention de divorce contresignée par avocats, en dehors de l'intervention du juge, certains s'interrogeaient sur la possibilité de passer une telle convention, en tout état de cause... avec parfois les risques bien connus de non reconnaissance de ce divorce à l'étranger...

Le nouveau règlement Bruxelles II ter, applicable à l'été 2022, reconnaît enfin notre divorce par consentement mutuel sans jugement. Mais à la condition que l'accord soit enregistré dans un Etat membre dont les juridictions sont compétentes au titre du Chapitre II du règlement... C'est à dire que les avocats et les notaires devront vérifier qu'ils se trouvent dans l'un des champs de compétence fixés par l'article 3 du règlement, pour engager leurs clients dans cette voie. 

Maître Hélène MOUTARDIER, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, installée à EVRY, dans l'Essonne, saura vous guider dans le choix du type de divorce le plus adapté à votre situation internationale, afin de vous apporter toute la sécurité juridique nécessaire. 

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