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LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES EN EUROPE DE NOTRE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le 12 septembre 2019
Pourrai-je pratiquer une saisie dans n'importe quel Etat Membre, pour recouvrer la pension alimentaire qui m'est due, avec une convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats et enregistrée par un notaire?

Le règlement Bruxelles II Ter viendra remplacer le Règlement Bruxelles II Bis en août 2022, et rendre enfin possible la reconnaissance dans tous les Etats Membres de notre divorce par consentement mutuel français, par acte contresigné par avocats, enregistré par un notaire. Dont acte pour le principe du divorce... 

Quid de ses conséquences?

Le règlement Bruxelles II Bis et bientôt Ter n'est pas le seul texte utilisé en matière de divorce européen. Il ne règle pas tous les points du divorce, et d'autres instruments internationaux doivent être appliqués.

Ainsi, les effets du divorce ne relève pas de ce règlement, et les obligations alimentaires convenues par les époux, par exemple, ne pourront pas trouver application dans un autre Etat Membre avec ce règlement.

Le règlement numéro 4/2009 est seul applicable aux pensions alimentaires, et ne prévoit toujours pas à ce jour de reconnaître, pour les rendre exécutables dans les autres Etats Membres, les clauses de nos convention de divorce par consentement mutuel par acte d'avocats relatives aux contributions à l'entretien et l'éducation des enfants.

Maître Hélène MOUTARDIER, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, vous conseillera et vous guidera dans le choix du type de divorce le plus adapté à votre situation. Un divorce de forme contentieuse pourra être conseillé si le divorce par consentement mutuel français ne vous offre pas une sécurité juridique suffisante.

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