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Pas de contribution aux charges du mariage par un apport en capital !

Le 29 octobre 2019

Un arrêt de la Cour de Cassation rendu ce 3 octobre 2019 semble vouloir limiter l'extension de la jurisprudence relative aux modalités de participation aux charges du mariage, largement utilisées pour nier le droit d'un époux à obtenir, à l'issue du mariage, le remboursement des apports personnels dont son conjoint avait bénéficié durant la vie commune.

Dans cette affaire, l'époux a sollicité la reconnaissance d’une créance à l’encontre de son ex-épouse au titre du financement de la totalité du prix d’acquisition de l’immeuble indivis. Il avait été débouté de sa demande au motif que son investissement, réalisé dans l’intérêt de la famille, relevait de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Il s’est pourvu en cassation.

L’arrêt du 3 octobre 2019 vient très explicitement rejeter la possibilité d’intégrer les apports en capitaux parmi les formes de contribution aux charges du mariage.

Payer un crédit durant le mariage, ce n'est pas la même chose qu'investir un héritage ou un capital...

La précision est bienvenue, car la jurisprudence était si extensive qu'il était difficile de savoir s'il était encore possible de faire les comptes en époux!

Maître Hélène MOUTARDIER, Avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine,  installée à EVRY - COURCOURONNES (Essonne), vous conseille et vous assiste dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial. La jurisprudence évolue chaque jour, vos droits peuvent en être modifiés. Prenez conseil...

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