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Un impayé de contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant? Réagissez!

Le 03 octobre 2019

Maître MOUTARDIER, avocat spécialiste en droit de la famille et du patrimoine vous assiste pour faire fixer la pension alimentaire nécessaire à l'entretien et l'éducation de vos enfants.

En cas d'impayé, ne restez pas sans agir!

Plusieurs voies d'exécution peuvent être utilisées, en contactant un Huissier de Justice

Le créancier alimentaire dispose des mêmes voies d’exécution forcée que tout créancier, par exemple une saisie-attribution bancaire, une saisie-vente de biens meubles corporels, ou encore une saisie sur salaires, pour laquelle il faut saisir le tribunal d’instance.

Toutes procédures utiles pour recouvrer notamment des arriérés de pension alimentaire anciens.

Mais il existe des procédures spécialement adaptées au recouvrement des pensions alimentaires...

Le paiement direct par huissier de justice permet de se faire payer directement par un tiers (employeur, banque…) les échéances à venir de la pension ainsi que les termes échus pour les six derniers mois avant la notification du paiement direct. La procédure est faite aux frais du débiteur, avec une décision judiciaire exécutoire ou une convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats et enregistrée.

En cas d’échec des voies d’exécution, le créancier pourra saisir le procureur de la république du tribunal de grande instance du ressort de son domicile afin d’engager un recouvrement public des pensions alimentaires qui lui sont dues. 

Vous pourrez bientôt demander au juge aux affaires familiales de charger l'ARIPA du paiement de la pension alimentaire. Elle sera une interface utile et pourra exercer elle-même les voies d'exécution.

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