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PAYEZ D'ABORD VOS PENSIONS ALIMENTAIRES: ATTENTION AU DÉLIT D'ABANDON DE FAMILLE

Le 25 septembre 2019
Au moment de devoir choisir entre payer vos emprunts immobiliers et payer vos pensions alimentaires, posez-vous la question de la conséquence du défaut de paiement de l'un ou de l'autre: attention au délit d'abandon de famille!

Le délit d'abandon de famille s'applique en cas de non paiement de la pension alimentaire judiciairement fixée, ou de celle convenue dans le cadre d'une convention de divorce enregistrée. Une personne jugée coupable d'abandon de famille encourt une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 15 000 euros.

En jurisprudence, seule la preuve d'une impossibilité absolue de payer la pension alimentaire permet d'échapper à toute condamnation.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 20 juin 2018 vient préciser très clairement qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'affecter ses ressources de manière prioritaire au paiement des pensions alimentaires mises à sa charge, plutôt qu'au remboursement d'emprunts destinés à financer des investissements immobiliers.

Au cas d'espèce, le débiteur avait des revenus conséquents, mais des charges également importantes, notamment des charges de crédits.

La Cour souligne le fait que si un arbitrage doit être fait entre le paiement des pensions alimentaires et les charges d'investissement, c'est bien les premières qu'il faut honorer... Les juges du fond avaient même insisté sur la possibilité qu'aurait eu le débiteur de vendre certains bien immobiliers...

Le débiteur ayant choisi de payer ses échéances d'emprunts immobiliers plutôt que le devoir de secours fixé par l'ordonnance de non conciliation au profit de son épouse, il est condamné à deux mois de prison avec sursis.

Le paiement de la pension alimentaire doit donc être une priorité.

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