Actualité juridique

Le règlement numéro 2019/1111 dit "Bruxelles II Ter" adopté le 25 juin 2019 par le Conseil de l'Union, a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 2 juillet 2019. Ce règlement ...

Un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2019 vient affirmer qu'il résulte de l'article 311-17 du code civil que "l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être ...

La résidence des enfants d'un couple marié est protégée par le juge aux affaires familiales, en ce que ce juge a le pouvoir, dès le début de l'action en divorce, aux termes de l'article 255 du ...

Le divorce par consentement mutuel a changé de nature: il est devenu contractuel, et non plus judiciaire. Le divorce par consentement mutuel est désormais établi par acte sous seing privé ...

Votre ex-conjoint peut-il obtenir de l'école un certificat de radiation sans votre accord? votre enfant peut-il être inscrit dans un nouvel établissement scolaire sans que vous soyez consulté? Quelle est la nature d'un changement d'école? Un acte usuel ?

Pourquoi les avocats sont-ils en grève depuis plusieurs mois? Quels sont leurs inquiétudes pour les justiciables et la justice du 21ème siècle? Pourquoi manifesteront-ils à PARIS, avec les Magistrats et les personnels de justice, ce 15 janvier 2019?