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Attention à la solidarité persistante des époux divorcés par consentement mutuel

Le 04 juillet 2019
Attention à la solidarité persistante des époux divorcés par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel a changé de nature: il est devenu contractuel, et non plus judiciaire. Le divorce par consentement mutuel est désormais établi par acte sous seing privé contresigné par avocats, puis enregistré par un notaire. Le juge n'intervient plus, il n'est plus rendu de "jugement de divorce".

On sait que les Juges aux Affaires Familiales font fréquemment application de l'article 1751 alinéa 2 du code civil, aux termes duquel en cas de divorce, le droit au bail peut être attribué à l'un des époux par la juridiction saisie. La Cour de Cassation a pu préciser que le divorce judiciaire met fin à la cotitularité du bail, qu'elle soit légale ou conventionnelle, et donc à la solidarité des époux à l'égard du bailleur, pour l'avenir…

Qu'en est-il en cas de divorce conventionnel, sans jugement? L'un des époux va conserver l'ancien domicile conjugal, et s'engager à payer les loyers et charges, mais cet engagement est pris à l'égard de son futur ex-conjoint… Le bailleur n'intervient pas à l'acte. Quelle valeur un tel accord a-t-il à l'égard du bailleur?

D'évidence, la cotitularité légale (et la solidarité légale) prend fin avec le mariage, puisqu'elle était née du mariage. Mais seul le juge pouvait imposer au bailleur une rupture de la cotitularité conventionnelle, celle qui était née de la signature du bail par les deux époux.

Dès lors, faute d'intervention du juge, les époux resteront solidaires des loyers et charges à venir, après divorce, s'ils ont tous deux signé le bail. Et ce jusqu'à la fin du bail.

Seul l'accord du bailleur permettra de libérer l'époux qui quitte le domicile conjugal à l'occasion du divorce conventionnel, et il n'aura aucun avantage à le donner...

Prudence donc en cas de divorce par consentement mutuel!

Pour aller plus loin, prenez connaissance de l'article rédigé par votre avocat Hélène MOUTARDIER, dans l'AJ FAMILLE de juin 2019, revue spécialisée.

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