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Pour contester une reconnaissance de paternité, la loi française ne suffit pas !

Le 12 août 2019

Un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2019 vient affirmer qu'il résulte de l'article 311-17 du code civil que "l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant et que la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois"; qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il "incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent".

Nous savons que les articles 334 et 321 du code civil français permettent, à défaut de possession d’état conforme au titre, à toute personne qui y a intérêt, d’agir en contestation de paternité dans le délai de dix ans.

Mais est-il suffisant de faire application de ces textes, dans tous les cas?

Lorsque le droit international privé entre en jeu, il faut aller plus loin! C'est ce que vient de souligner la Cour de Cassation.

La reconnaissance de paternité est largement reconnue, et ce dans l'intérêt de l'enfant.

Ainsi, l'article 311-17 du code civil prescrit que: "la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant." 

C'est sur le fondement de ce même article que la Cour vient d'affirmer clairement que pour contester la reconnaissance de paternité ainsi établie, soit conformément à la loi de son auteur, soit conformément à la loi de l'enfant, il faut s'assurer que les deux lois autorisent cette contestation.

Les juges du fond sont sanctionnés pour n'avoir pas fait cette recherche de la loi personnelle de l'enfant, et de ce qu'elle prévoit en matière de contestation de paternité.

Quelle est cette loi personnelle de l'enfant, qu'il faut rechercher avant toute action ?

En application de l'article 311-14 du code civil, il s'agit de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. C'est la loi de la nationalité de la mère au jour de la naissance de l'enfant qui fixe les règles de sa filiation.

L'article 311-17 du code civil facilite l'établissement d'une reconnaissance, par un choix alternatif de loi, et rend plus difficile la contestation de cette reconnaissance, par une application cumulative des lois. Une lecture des textes qui met en avant l'intérêt supérieur de l'enfant, qui est d'avoir une filiation, et de ne pas la perdre.

Donc, avant de contester une filiation, vérifier la nationalité de la mère de l'enfant, au jour de sa naissance... 

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