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Le logement des enfants de concubins n'est enfin plus soumis à la loi du plus fort!

Le 05 août 2019

La résidence des enfants d'un couple marié est protégée par le juge aux affaires familiales, en ce que ce juge a le pouvoir, dès le début de l'action en divorce, aux termes de l'article 255 du code civil, de "statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux; d'attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance". Jusqu'à la loi du 23 mars 2019, les enfants de parents non mariés ne bénéficiaient pas de cette protection.

Rien n'était prévu pour ces enfants, et la situation de la famille était bloquée tant que les parents restaient résider sous le même toit: la saisine du juge était irrecevable. Ils ne pouvaient donc pas saisir le juge pour fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale pour l'après-séparation.

Résultat: l'un des parents devait quitter le domicile pour saisir le juge et lui demander de fixer les droits de chacun à l'égard des enfants du couple. Mais en attendant la décision du juge, parfois très longtemps (nos juridictions sont surchargées!), aucune règle n'était fixée, c'était la loi du plus fort! Avec la violence qui accompagne souvent les situations de non-droit.

Dans cette dernière hypothèse cependant, la victime pouvait solliciter du juge aux affaires familiales une ordonnance de protection par laquelle le juge pouvait "préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement", précisant que "sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence." 

La loi du 23 mars 2019 est venue introduire un article 373-2-9-1 dans le code civil, qui prescrit que "lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation. Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois. Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai, le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente".

Cette modification des textes permettra d'apaiser la séparation des couples non mariés, en permettant de soumettre le conflit au juge, avant toute séparation effective. Par une seule et même décision, le Juge attribuera la domicile à l'un des parents, et fixera les contributions à l'entretien et l'éducation des enfants, offrant ainsi une solution temporaire à ces couples et à leurs enfants.

Cette modification textuelle était demandée par les avocats depuis plusieurs années, las de voir se déchirer des familles sans pouvoir leur offrir la solution d'une saisine du juge, et d'une décision juridictionnelle. Rappelons qu'il s'agit d'attribuer un droit de jouissance temporaire, et non un droit de propriété. Il s'agit là d'un autre débat...

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