Actualité juridique

Les avocats de l'Essonne étaient encore en grève ce 10 décembre 2018, à Evry, Juvisy et Longjumeau, contre la réforme de la justice en cours de vote à l'assemblée nationale, réforme qui prépare une justice virtuelle et déshumanisée.

Le régime matrimonial choisi par les époux a aussi une incidence sur leur imposition. Il peut être modifié en cours de mariage, si les conditions de vie des époux ou l'évolution de leur patrimoine l'exigent. Une étude d'ensemble est alors nécessaire.

Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation vient confirmer que le financement du domicile conjugal indivis par un époux séparé de biens n'ouvre pas droit à compensation au moment de la liquidation du régime matrimonial

La procédure participative et le processus collaboratifs sont des modes amiables de règlement des différends. A ce titre, le Tribunal d'EVRY reconnaît qu'ils dispensent de médiation préalable obligatoire.

L'arrêté du 16 mars 2017 a désigné EVRY, parmi les onze juridictions retenues pour expérimenter la médiation préalable obligatoire, avant de saisir le Juge aux Affaires Familiales. Mais cette expérimentation ne concerne pas toutes les affaires nouvelles.

Qu'est-ce-que le forum shopping? C'est le fait de choisir de saisir un tribunal français ou étranger, en fonction de la loi que cette juridiction sera amenée à appliquer au litige qui lui sera soumis, et donc, de modifier l'issue du procès.