Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualité juridique > PAS D'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LE FINANCEMENT DU DOMICILE CONJUGAL POUR LES EPOUX SEPARES DE BIENS

PAS D'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LE FINANCEMENT DU DOMICILE CONJUGAL POUR LES EPOUX SEPARES DE BIENS

Le 07 mars 2018
PAS D'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LE FINANCEMENT DU DOMICILE CONJUGAL POUR LES EPOUX SEPARES DE BIENS
Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation vient confirmer que le financement du domicile conjugal indivis par un époux séparé de biens n'ouvre pas droit à compensation au moment de la liquidation du régime matrimonial

Cet arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 7 février 2018 (n.17-13276)n'est qu'une nouvelle illustration de ce qui pourrait devenir un adage: "on ne fait pas de compte sur le domicile conjugal".
Le cas était le suivant: Monsieur Z et Madame Y, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi au logement de la famille. Après divorce, lors des opérations de liquidation et partage de l'immeuble indivis, Monsieur Z s'est prévalu d'un créance pour avoir financé les travaux de construction. L'époux faisait même valoir qu'il avait financé les travaux à l'aide de fonds personnels, et d'emprunts contractés à son seul nom, et remboursés par lui seul.
La Cour rappelle d'abord les clauses usuellement intégrées aux contrats de séparation de biens, relatives à la contribution aux charges du mariage, à proportion des facultés respectives des époux, et à la présomptioin que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, estimant que la Cour d'Appel avait pu en déduire une présomption irréfragable. Surtout, la Cour de Cassation ajoute: "ayant constaté que l'immeuble édifié sur le terrain indivis avait constitué le domicile conjugal, la Cour d'Appel en a exactement déduit que Monsieur Z ne pouvait réclamer, au moment de la liquidation de leur régime matrimonial, le versement d'une indemnité compensatrice pour avoir financé seul les travaux de construction de ce bien, un tel financement relevant de sa contribution aux charges du mariage."

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualité juridique

c