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LA PROCEDURE PARTICIPATIVE OU LE PROCESSUS COLLABORATIF DISPENSENT DE MEDIATION PREALABLE

Le 02 janvier 2018
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La procédure participative et le processus collaboratifs sont des modes amiables de règlement des différends. A ce titre, le Tribunal d'EVRY reconnaît qu'ils dispensent de médiation préalable obligatoire.

Le 7 juillet 2017 a été signé entre l'Ordre des Avocats au Barreau de l'Essonne, le Tribunal de Grande Instance d'EVRY et les principales associations de médiation intervenant en matière familiale dans l'Essonne, un protocole relatif à l'expérimentation de la tentative de médiation familiale obligatoire (TMFPO) au Tribunal de Grande Instance d'EVRY.
Il prévoit que sont dispensées de tentative de médiation familiale préalable obligatoire "les personnes ayant tenté une procédure participative ou un processus collaboratif".
Tout avocat peut vous accompagner dans une procédure participative.
Rappelons que désormais près de 60 avocats sont formés au processus collaboratif dans l'Essonne. Ils sont pour la plupart membres de l'Association des avocats praticiens du droit collaboratif de l'Essonne APDC 91 : https://www.droitcollaboratif91.com/l-association

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