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Epoux séparés de biens ne vivant pas sous le même toit: comment déclarer vos revenus

Le 23 août 2018
Epoux séparés de biens ne vivant pas sous le même toit: comment déclarer vos revenus
Le régime matrimonial choisi par les époux a aussi une incidence sur leur imposition. Il peut être modifié en cours de mariage, si les conditions de vie des époux ou l'évolution de leur patrimoine l'exigent. Une étude d'ensemble est alors nécessaire.

Par le mariage, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Cependant, le code civil prévoit que le mari et la femme (formulation qu'il faudra actualiser!) peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.

Mais quel est le traitement fiscal des époux vivant séparément, relativement à l'impôt sur le revenu ?

Tout dépendra de leur régime matrimonial, dont le choix, encore une fois, n'est pas anodin, et dont les conséquences ne sont pas limitées au seul champ patrimonial !

En effet, l'article 6 du CGI dispose que "Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa... Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a/ Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit."

C'est en application de ces dispositions que les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'a pas un caractère temporaire.

C'est notamment le cas des époux contraints à des résidences séparées du fait de lieux de travail géographiquement éloignés.

Il en irait autrement s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté.

Le choix du régime matrimonial a donc une incidence y compris sur la fiscalité subie par les époux. Il doit tenir compte des contraintes de la vie des époux, actuelles et envisageables.

Si ces conditions de vie changent, il est possible de changer de régime matrimonial.

Une étude complète de la situation des deux époux est alors nécessaire.

A noter que les époux peuvent également, dans certaines conditions, opter pour l'application d'une loi étrangère et se soumettre à un régime matrimonial étranger.

Maître MOUTARDIER pourra vous conseiller quant à l'adaptation de votre régime matrimonial à vos besoins actuels, et vous accompagner dans un éventuel changement de régime matrimonial. Tout changement réalisé en France doit être soumis à l'homologation du Juge, dès lors que l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs.

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