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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL FRANÇAIS ENFIN RECONNU EN EUROPE... EN 2022

Le 12 septembre 2019

Le règlement numéro 2019/1111 dit "Bruxelles II Ter" adopté le 25 juin 2019 par le Conseil de l'Union, a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 2 juillet 2019. Ce règlement est relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants. Il remplacera le règlement "Bruxelles II Bis" à partir du 1er août 2022.

Ce nouveau règlement vient préciser que les accords enregistrés relatifs à la séparation de corps et au divorce qui ont un effet juridique contraignant dans l'Etat Membre d'origine sont reconnus dans les autres Etats Membres sans qu'il soit  nécessaire de recourir à aucune procédure...

Ainsi, le divorce par consentement mutuel par acte contresignés par avocats, et enregistré par un notaire, sera enfin reconnu dans les pays de l'Union.

Mais il faudra attendre l'été 2022 pour l'entrée en vigueur de ce règlement.

D'ici là, les mêmes incertitudes demeureront en ce qui concerne la reconnaissance du divorce amiable français dans les pays membres de l'Union Européenne, et il faudra continuer d'interroger les consulats pour savoir si ce divorce est reconnu dans l'Etat Membre concerné.

Et lorsqu'il ne l'est pas? Continuer à user de la voie judiciaire, plus longue et contraignante...

Maître MOUTARDIER spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, vous conseillera et vous guidera dans le choix du divorce le plus adapté à votre situation: la voie judiciaire pourra être conseillée si le divorce par consentement mutuel ne présente pas toutes les garanties requises, en termes de sécurité juridique. 

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