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Le 12 septembre 2019 LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL FRANÇAIS ENFIN RECONNU EN EUROPE... EN 2022

Le règlement numéro 2019/1111 dit "Bruxelles II Ter" adopté le 25 juin 2019 par le Conseil de l'Union, a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 2 juillet 2019. Ce règlement ...

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Le 12 août 2019 Pour contester une reconnaissance de paternité, la loi française ne suffit pas !

Un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2019 vient affirmer qu'il résulte de l'article 311-17 du code civil que "l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être ...

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Le 05 août 2019 Le logement des enfants de concubins n'est enfin plus soumis à la loi du plus fort!

La résidence des enfants d'un couple marié est protégée par le juge aux affaires familiales, en ce que ce juge a le pouvoir, dès le début de l'action en divorce, aux termes de l'article 255 du ...

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Le 04 juillet 2019 Attention à la solidarité persistante des époux divorcés par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel a changé de nature: il est devenu contractuel, et non plus judiciaire. Le divorce par consentement mutuel est désormais établi par acte sous seing privé ...

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