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Maître MOUTARDIER interviendra aux états généraux du droit de la famille

Le 10 décembre 2018
Maître MOUTARDIER interviendra aux états généraux du droit de la famille
Comment se déroulera la mise en état conventionnelle dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce? Qu'est-ce que la procédure participative de mise en état? Quels avantages tirer du nouvel acte de procédure d'avocats?

Maître Hélène MOUTARDIER interviendra aux états généraux du droit de la famille et du patrimoine, ce 24 janvier 2019, à la Maison de la Chimie à PARIS, pour répondre à ces questions.

Cette intervention se fera conjointement avec Maître Carine DENOIT-BENTEUX, Avocat au Barreau de PARIS, Présidente de la Commission Textes au Conseil National des Barreaux, et avec Madame Natalie FRICERO, Professeur à l'Université de Nice-Côte d'Azur, directrice de l'Institut d'Etudes Judiciaires.

La loi de programmation pour la justice, actuellement en examen à l'Assemblée Nationale, prévoit la mise en place d'une nouvelle procédure de divorce, qui ne débuterait plus par une requête, mais par une assignation ne contenant aucune énonciation de la cause du divorce. L'audience de tentative de conciliation serait supprimée, au profit d'une audience qui se tiendrait après assignation, si les parties n'ont pas trouvé d'accord sur les mesures provisoires de leur séparation, durant le cours de la procédure.

Cette réforme ouvrirait de nouvelles perspectives pour la procédure participative, que ce soit au stade de la mise en état, ou avant toute saisine du juge. 

Ce sont ces nouvelles possibilités ouvertes aux avocats et aux parties qui seront exposées par les intervenantes, ce 24 janvier 2019, au sein de l'atelier intitulé: "Nouvelle Procédure de divorce: Mise en état conventionnelle".

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