Merci au Barreau de Charleville-Mézières de m'avoir accueillie ce vendredi 31 octobre, pour évoquer la mise en état conventionnelle, et le choix qui s'offre aux avocats d'utiliser la nouvelle convention d'instruction, créée par le décret du 18 juillet 2025, ou la procédure participative de mise en état, préexistante et simplifiée par ce même décret. Ont également été abordés les nouveaux actes de procédure d'avocats, et notamment l'acte d'avocats de désignation d'un technicien, qui permet d'obtenir un rapport ayant la même valeur qu'un avis judiciairement ordonné. Un rappel également des autres nouveautés des décrets de cet été : l'extension de l'audience de règlement amiable, la nouvelle définition des contours de la confidentialité dans les modes amiables, la nouvelle compétence territoriale exclusive en matière d'expertise judiciaire immobilière... Des échanges riches avec mes confrères, qui sauront faire les choix de procédure les plus appropriés, dans l'intérêt des justiciables.
