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Avocat à Evry pour la successionHélène MOUTARDIER, avocat à Evry

Votre avocat à Evry intervient dans les litiges relatifs au droit des successions.

L'action en partage successoral

Le règlement d'une succession engendre parfois un conflit entre les héritiers, et l'action judiciaire en partage successoral ne peut pas toujours être évitée.

Avant d'engager une telle procédure, les parties doivent faire toute diligence utile pour parvenir à un partage amiable, et indiquer, dans leur assignation, les démarches entreprises avant d'engager un procès.

Les étapes du partage d'une succession

Le partage d'un héritage implique une évaluation des divers biens et dettes relevant du patrimoine successoral, et le calcul des droits de chaque héritier réservataire. Si les héritiers sont restés longtemps sous le régime de l'indivision post-successorale, des comptes devront généralement être faits.

En cas de litige, le juge tranchera les questions de principes qui opposent les enfants du défunt, et pourra nommer un expert, notamment pour évaluer les biens immobiliers.

Des questions de droit international pourront se poser, notamment si le défunt était propriétaire de biens à l'étranger, ou s'il avait fixé sa résidence hors du territoire français.

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