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EVRY: TRIBUNAL PILOTE DE LA TENTATIVE DE MEDIATION FAMILIALE PREALABLE OBLIGATOIRE

Le 02 janvier 2018
L'arrêté du 16 mars 2017 a désigné EVRY, parmi les onze juridictions retenues pour expérimenter la médiation préalable obligatoire, avant de saisir le Juge aux Affaires Familiales. Mais cette expérimentation ne concerne pas toutes les affaires nouvelles.

L’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle instaure une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité :

« A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.

Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée1 peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

1 NB

A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :

1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;

2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;

3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. »

L’arrêté du 16 mars 2017, publié le 23 mars 2017, a désigné les onze juridictions retenues : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.

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